Article L6372-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :
1° Détruire ou endommager les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;
2° Troubler, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;
3° Détruire ou endommager un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;
4° Entraver, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal ;
5° Interrompre à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.
Pour toutes les infractions prévues par le présent article, la tentative du délit est punie comme le délit lui-même.
Jurisprudence appliquant l'article L6372-4 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, 23-80.226, Publié au bulletin
L . 6372 - 4 , 4°, et L. 6100-1 du code des transports , la culpabilité ne peut être retenue si le comportement du prévenu s'inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-80.226
L . 6372 - 4 , 4° et L. 6100-1 du code des transports , la culpabilité ne peut être retenue si le comportement du prévenu s'inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 224-6 art. 224-6
- Cite Code pénal - art. 224-7 (V) art. 224-7
- Cite Code pénal - art. 322-1 (V) art. 322-1
- Cite Code pénal - art. 322-15 (V) art. 322-15
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L282-1 (Ab) art. L282-1
- Cite Code des transports - art. L6372-6 (V) art. L6372-6
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. L282-1
- Cite Code pénal art. 224-6
- Cite Code pénal art. 224-7
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-1
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 322-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.