Article L6361-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES > Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires > Section 2 : Missions
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce des amendes administratives dans les conditions fixées par les articles L. 6361-4 et L. 6361-12 à L. 6361-14.
Jurisprudence appliquant l'article L6361-9 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 20/09/2017, 412205, Inédit au recueil Lebon
des transports , et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports , dans leur rédaction issue de leur codification au sein du code des…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 17/07/2025, 23PA04001, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires]
l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports . … En vertu des articles L . 6361 - 9 et L. 6361-12 du code des transports , l'Autorité est dotée d'un pouvoir de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 juillet 2025, n° 23PA04001
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 03/10/2023, 21PA05149, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient en outre qu'elle est soumise en vertu de l'article L. 6361-7 du code des transports , à une obligation légale d'information du public sur les données relatives aux sanctions infligées sur le fondement de…
- Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 6361-14 du code des transports . … En vertu des articles L . 6361 - 9 et L. 6361-12 du code des transports…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/10/2024, 23PA01724, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 03/10/2023, 22PA01443, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : " Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : (...) 2° Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 26 août 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L227-4 (Ab), alinéa 1, pouvoirs de sanction art. L227-4
- Cite Code des transports - art. L6361-12 (V) art. L6361-12
- Cite Code des transports - art. L6361-4 (V) art. L6361-4
- Cite Code des transports - art. L6361-7 (V) art. L6361-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.