Article L6352-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES > Chapitre II : Installations soumises à autorisation spéciale
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6352-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Dijon, 20 mai 2025, n° 2501589
Lors de l'instruction de la demande, le projet avait obtenu un accord du ministre de la défense au titre de l'article L . 6352 - 1 du code des transports et un avis favorable du ministre chargé de l'aviation civile. ……
- Tribunal administratif de Dijon, 20 mai 2025, n° 2501588
Lors de l'instruction de la demande, le projet avait obtenu un accord du ministre de la défense au titre de l'article L . 6352 - 1 du code des transports et un avis favorable du ministre chargé de l'aviation civile. ……
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 01/10/2020, 19NC00413, Inédit au recueil Lebon
L . 6352 - 1 du code des transports et R. 244-1 du code de l'aviation civile. … L . 6352 - 1 du code des transports en refusant de donner son accord à la réalisation du projet de construction du parc éolien porté par…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6352 - 1 du code des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 08/06/2026, 24NT02833, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de l'instruction que l'avis du 5 juin 2024 du ministre des armées est expressément fondé sur les dispositions des articles L . 6352 - 1 et R. 6352-1 à R. 6352-5 du code des transports citées au point 5…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 février 2026, n° 25LY00065
Aux termes de l’article L . 6352 - 1 du code des transports : « A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 8 juin 2026, n° 24NT02833
Il résulte de l’instruction que l’avis du 5 juin 2024 du ministre des armées est expressément fondé sur les dispositions des articles L . 6352 - 1 et R. 6352-1 à R. 6352-5 du code des transports citées au point 5…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 15 novembre 2022, n° 19NC02782
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L . 6352 - 1 du code des…
Textes liés
- Cite Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe IX (Ab) art. Annexe IX
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 26 août 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 22 mars 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-781 du 6 août 2025 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. R244-1 (M), alinéas 1 et 2, autorisation pour les installations gênant la navigation aérienne art. R244-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V) art. R311-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. R181-32 (V) art. R181-32
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code des transports - art. D6352-7 (V) art. D6352-7
- Cite Code des transports - art. L6351-7 (V) art. L6351-7
- Cite Code des transports - art. R6352-1 (V) art. R6352-1
- Cite Code des transports - art. R6352-2 (V) art. R6352-2
- Cite Code des transports - art. R6352-3 (V) art. R6352-3
- Cite Code des transports - art. R6352-5 (V) art. R6352-5
- Cite Code des transports - art. R6352-6 (V) art. R6352-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.