Article L6341-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Sauf dans les cas où leur mise en œuvre est assurée par les services de l'Etat, les mesures de sûreté destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite sont mises en œuvre par :
-les exploitants d'aérodromes ;
-les entreprises de transport aérien ;
-les agents habilités, les chargeurs connus et les clients en compte ;
-les fournisseurs habilités et les fournisseurs connus ;
-les autres personnes ou organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone côté piste de l'aérodrome ;
-les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes ou organismes ci-dessus mentionnés, et notamment les employeurs des agents mentionnés aux II et V de l'article L. 6342-4.
II.-Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2.
III.-Les mesures de sûreté résultent de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, des règlements pris pour son application par la Commission européenne et des normes de sûreté prévues par la réglementation nationale.
Les obligations relatives à la mise en œuvre des mesures de sûreté sont définies en fonction des domaines d'activité respectifs des exploitants d'aérodromes, des entreprises de transport aérien et des autres personnes et organismes précités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6341-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29/04/2013, 363311, Inédit au recueil Lebon
L . 6341 - 2 du code des transports ; 7. … L . 6341 - 2 du code des transports ; qu'il ne modifie en rien le pouvoir de direction et de contrôle de cette mise en oeuvre, lequel incombe au représentant de l'Etat en…
- Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2025, n° 2504036
Aux termes de l'article L. 6342-1 du code des transports : " Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article L . 6341 - 2 , les entreprises, personnes et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2022, n° 2007795
Elle mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile. … Aux termes de l'article L. 6342-1 du code des…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/07/2017, 15VE02677, Inédit au recueil Lebon
des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 octobre 2023, n° 2111717
des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 septembre 2023, n° 2307484
Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 6342-4 du code des transports : " I - Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L . 6341 - 2 peuvent être exécutées par les…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/12/2019, 18PA03264, Inédit au recueil Lebon
Il résulte, d'autre part, de l'article R. 213-1-2 du code de l'aviation civile et des articles L . 6341 - 2 II et III et L. 6332-2 du code des transports , dans sa version applicable à la date de la décision…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 12/02/2014, 367446, Inédit au recueil Lebon
des transports , modifié notamment par l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 6341 - 2 du code des…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L213-3 (Ab), alinéa 2 sur la sûreté art. L213-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-1-1 (Ab) art. R213-1-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-3-3 (Ab) art. R213-3-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (V) art. R612-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-24 (V) art. R612-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-31 (VD) art. R612-31
- Cite Code des transports - art. L6321-4 (V) art. L6321-4
- Cite Code des transports - art. L6332-2 (V) art. L6332-2
- Cite Code des transports - art. L6341-1 (V) art. L6341-1
- Cite Code des transports - art. L6341-3 (V) art. L6341-3
- Cite Code des transports - art. L6342-1 (V) art. L6342-1
- Cite Code des transports - art. L6342-4 (VD) art. L6342-4
- Cite Code des transports - art. L6723-1 (VT) art. L6723-1
- Cite Code des transports - art. L6731-2 (V) art. L6731-2
- Cite Code des transports - art. L6732-2 (T) art. L6732-2
- Cite Code des transports - art. L6733-2 (V) art. L6733-2
- Cite Code des transports - art. L6753-1 (V) art. L6753-1
- Cite Code des transports - art. L6763-5 (V) art. L6763-5
- Cite Code des transports - art. L6773-5 (V) art. L6773-5
- Cite Code des transports - art. L6773-6 (V) art. L6773-6
- Cite Code des transports - art. L6783-6 (V) art. L6783-6
- Cite Code des transports - art. L6783-8 (V) art. L6783-8
- Cite Code des transports - art. R6341-2 (V) art. R6341-2
- Cite Code des transports - art. R6341-33 (V) art. R6341-33
- Cite Code des transports - art. R6342-26 (V) art. R6342-26
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile art. 2
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6342-4
- Cite Code des transports art. L6342-4
- Cite Code des transports art. L6342-4
- Cite Code des transports art. L6342-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.