Article L6328-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VIII : Financement de certaines missions…
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le solde est positif, l'exploitant sortant verse au nouvel exploitant le montant correspondant ;
2° Lorsque le solde est négatif :
a) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant ;
b) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes des classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l'Etat au moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8 du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 6328-6.
Jurisprudence appliquant l'article L6328-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Réunion, 19 mars 2026, n° 2400967
à l'article L. 6328-3 du code des transports ». … Ce tarif est nul pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes de la classe 4. » Aux termes de l’article L . 6328 - 7 du code des transports dans sa version en…
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V) art. L422-20
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V) art. L422-45
- Crée Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2025 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. L6325-8 (V) art. L6325-8
- Cite Code des transports - art. L6328-6 (V) art. L6328-6
- Cite Code des transports - art. L6763-11 (VD) art. L6763-11
- Cite Code des transports - art. L6773-12 (VD) art. L6773-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.