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En vigueur

Article L6327-4 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VII : Missions de l'autorité de…

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.