Article L6323-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières à la…
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-6 du Code des transports
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
L'article 132 réécrit l'article L . 6323 - 6 du code des transports , afin d'adapter les dispositions relatives à la maîtrise des emprises foncières d'Aéroports de Paris. 31. Les articles 133 et 134 sont relatifs aux…
- CADA, avis n° 20204295 (Ministère de la Transition écologique) Ministère de la Transition écologique
L6323 ‐ 6 , alinéa 1er du code des transports et dont les modalités d'application sont encadrées par l'article 53 du cahier des charges d'AÉROPORTS DE PARIS : 1) les décisions d'opposition ou d'approbation auxdits…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'aviation civile art. L251-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.