Article L6323-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières à la…
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent.
Ce cahier des charges définit également les modalités :
1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les différents aérodromes et entre les aérogares d'un même aérodrome ;
2° Du concours d'Aéroports de Paris à l'exercice des services de navigation aérienne assurés par l'Etat ;
3° Du contrôle par l'Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses missions de service public, notamment par l'accès des agents de l'Etat aux données comptables et financières de la société ;
4° De l'accès des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;
5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa.
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il édicte.
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Jurisprudence appliquant l'article L6323-4 du Code des transports
- Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Par conséquent, le 9° et la deuxième phrase du vingt-septième alinéa de l'article L . 6323 - 4 du code des transports sont conformes à la Constitution. … Les mots « à la sûreté, à la sécurité » figurant au 8° de…
- CADA, avis n° 20184709 (Direction générale de l'aviation civile (DGAC)) Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Cette mission constitue, en application de l'article L6323 - 4 , une mission de service public exécutée dans des conditions définies par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'État. … La commission…
- CADA, avis n° 20184949 (Aéroports de Paris) Aéroports de Paris
gestionnaire Aéroports de Paris, à qui incombe en particulier, aux termes de la convention, leur installation, leur mise en service et leur maintenance, entre dans le champ des missions de service public exercées par…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 136 art. 136
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V) art. 221
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L251-2 (Ab), alinéas 3 à 11, le cahier des charges d'ADP art. L251-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R224-4 (M) art. R224-4
- Cite Code des transports - art. L6323-2 (VD) art. L6323-2
- Cite Code des transports - art. L6323-2-1 (VD) art. L6323-2-1
- Cite Code des transports - art. L6323-4 (VD) art. L6323-4
- Cite Code des transports - art. L6325-2 (VD) art. L6325-2
- Cite Code des transports - art. R6325-41 (V) art. R6325-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.