Article L6232-23 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 7 : Dispositions pénales…
Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prévues par la présente section, transmis au procureur de la République en application de l'article L. 6232-1 sont adressées à l'autorité administrative compétente.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R151-11 (Ab) art. R151-11
- Cite Code des transports - art. L6232-1 (V) art. L6232-1
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. R6232-24 (V) art. R6232-24
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 3
- Cite Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-11
- Cite Code des transports art. L6232-1
- Cite Code des transports art. L6762-1
- Cite Code des transports art. R6232-24
- Cite Code des transports art. L6762-1
- Cite Code des transports art. L6762-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.