Article L6232-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Droit de circulation
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5.
Jurisprudence appliquant l'article L6232-2 du Code des transports
- Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
En ce qui concerne l’article L . 6232 - 2 -1 du code des transports : 145. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789, « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». … Par…
- CADA, avis n° 20140948 (Préfecture de l'Aube) Préfecture de l'Aube
des transports ; 3) les documents établissant que la société aurait méconnu ces mêmes dispositions et se serait rendue coupable d'infractions faisant que le préfet considère que se pose la question de l'application des…
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- Cite Arrêté du 17 février 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.