Article L6232-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 7 : Dispositions pénales…
Toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 coupable de l'un des délits prévus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du titre aéronautique ou une interdiction d'exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durée de trois ans au plus ;
2° L'annulation du titre aéronautique avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre aéronautique pendant trois ans au plus.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. L6225-1 (V) art. L6225-1
- Cite Code des transports - art. L6232-14 (V) art. L6232-14
- Cite Code des transports - art. L6232-15 (V) art. L6232-15
- Cite Code des transports - art. L6232-21 (V) art. L6232-21
- Cite Code des transports - art. L6232-22 (V) art. L6232-22
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 3
- Cite Code des transports art. L6225-1
- Cite Code des transports art. L6232-14
- Cite Code des transports art. L6232-15
- Cite Code des transports art. L6232-21
- Cite Code des transports art. L6232-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.