Article L6232-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 7 : Dispositions pénales…
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait, pour une personne mentionnée à l'article L. 6225-1, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre pour les personnes exerçant à titre professionnel ou à titre onéreux ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre pour les personnes n'exerçant ni à titre professionnel ni à titre onéreux.
II.-Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
III.-Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 6225-4 du présent code est puni des mêmes peines.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R151-10 (Ab) art. R151-10
- Cite Code des transports - art. L6225-1 (V) art. L6225-1
- Cite Code des transports - art. L6225-4 (V) art. L6225-4
- Cite Code des transports - art. L6232-16 (V) art. L6232-16
- Cite Code des transports - art. L6232-17 (V) art. L6232-17
- Cite Code des transports - art. L6232-18 (V) art. L6232-18
- Cite Code des transports - art. L6232-19 (V) art. L6232-19
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des transports - art. R6232-23 (V) art. R6232-23
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 3
- Cite Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 1
- Cite Code de l'aviation civile art. R151-10
- Cite Code des transports art. L6225-1
- Cite Code des transports art. L6225-4
- Cite Code des transports art. L6232-16
- Cite Code des transports art. L6232-17
- Cite Code des transports art. L6232-18
- Cite Code des transports art. L6232-19
- Cite Code des transports art. L6762-1
- Cite Code des transports art. L6772-1
- Cite Code des transports art. L6782-1
- Cite Code des transports art. L6792-1
- Cite Code des transports art. R6232-23
- Cite Code des transports art. L6792-1
- Cite Code des transports art. L6762-1
- Cite Code des transports art. L6772-1
- Cite Code des transports art. L6782-1
- Cite Code des transports art. L6225-4
- Cite Code des transports art. L6762-1
- Cite Code des transports art. L6772-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.