Article L6232-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 5 : Enquêtes de sécurité…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L741-1 (Ab), incident/accident art. L741-1
- Cite Code des transports - art. L6222-1 (V) art. L6222-1
- Cite Code des transports - art. L6722-3 (VT) art. L6722-3
- Cite Code des transports - art. L6731-2 (T) art. L6731-2
- Cite Code des transports - art. L6732-2 (M) art. L6732-2
- Cite Code des transports - art. L6752-3 (V) art. L6752-3
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6762-4 (V) art. L6762-4
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6772-4 (V) art. L6772-4
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6782-4 (V) art. L6782-4
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des transports - art. L6792-4 (V) art. L6792-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile art. 2
- Cite Code des transports art. L6222-1
- Cite Code des transports art. L6222-1
- Cite Code des transports art. L6222-1
- Cite Code des transports art. L6222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.