Article L6232-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 1 : Dispositions communes
Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.
Jurisprudence appliquant l'article L6232-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 25 janvier 2022, n° 21-82.761
L . 6232 - 1 et L. 6142-1 du code des transports , 75 et suivants du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 8. … 6232-4 du code des transports ; 5°/ qu'en énonçant, pour déclarer M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2022, 21-82.761, Inédit
L . 6232 - 1 et L. 6142-1 du code des transports , 75 et suivants du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 8. … des transports . » 26.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L6142-1 (V) art. L6142-1
- Cite Code des transports - art. L6232-23 (V) art. L6232-23
- Cite Code des transports - art. L6762-1 (V) art. L6762-1
- Cite Code des transports - art. L6772-1 (V) art. L6772-1
- Cite Code des transports - art. L6782-1 (V) art. L6782-1
- Cite Code des transports - art. L6792-1 (V) art. L6792-1
- Cite Code des transports - art. R6232-2 (M) art. R6232-2
- Cite Code des transports - art. R6232-3 (V) art. R6232-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.