Article L6225-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS > Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants >…
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents peuvent soit sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations, soit à leur initiative, même en l'absence d'infraction préalable, d'accident ou d'incident, soumettre les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Lorsqu'elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire.
Sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable, d'accident ou d'incident, soumettre toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 impliquée dans un accident d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage corporel.
Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré toute personne mentionnée à l'article L. 6225-1 lorsque cette personne est impliquée dans un accident d'aviation civile mortel ou ayant occasionné un dommage corporel.
Jurisprudence appliquant l'article L6225-3 du Code des transports
- Délibération n° 2025-052 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d’un traitement de données à…
des transports . … Les contrôles d’alcoolémie et les opérations de dépistage en matière de stupéfiants sont réalisés, conformément aux articles L . 6225 - 3 et L. 6225-7 du code des transports , par les officiers ou…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-978 du 2 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-3 (Ab) art. R137-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-4 (Ab) art. R137-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R137-5 (Ab) art. R137-5
- Cite Code des transports - art. L6225-1 (V) art. L6225-1
- Cite Code des transports - art. L6225-4 (V) art. L6225-4
- Cite Code des transports - art. L6225-5 (VD) art. L6225-5
- Cite Code des transports - art. L6231-3 (V) art. L6231-3
- Cite Code des transports - art. R6225-3 (V) art. R6225-3
- Cite Code des transports - art. R6225-4 (V) art. R6225-4
- Cite Code des transports - art. R6225-5 (V) art. R6225-5
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 1
- Cite Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile art. 1
- Cite Code de l'aviation civile art. R137-3
- Cite Code de l'aviation civile art. R137-4
- Cite Code de l'aviation civile art. R137-5
- Cite Code des transports art. L6225-1
- Cite Code des transports art. L6225-4
- Cite Code des transports art. L6225-5
- Cite Code des transports art. L6231-3
- Cite Code des transports art. R6225-3
- Cite Code des transports art. R6225-4
- Cite Code des transports art. R6225-5
- Cite Code des transports art. L6225-5
- Cite Code des transports art. R6225-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.