Article L6142-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Identification de l'aéronef
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial de mettre ou laisser en service un aéronef :
1° Sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation lorsque celui-ci est exigible ;
2° Sans les marques d'identification prévues par l'article L. 6111-2.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L150-1 (Ab), alinéas 1, 2 et 3, infractions relatives aux certificat d'immatriculation et marques art. L150-1
- Cite Code des transports - art. L6111-2 (V) art. L6111-2
- Cite Code des transports - art. L6142-5 (V) art. L6142-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.