Article L6131-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE III : DOMMAGES ET RESPONSABILITÉS > Chapitre Ier : Responsabilité des équipages et des exploitants
L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface.
La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Jurisprudence appliquant l'article L6131-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Grenoble, 10 mai 2022, n° 20/01970
Ils font valoir : - qu'en vertu de l'article L 6131 - 2 du code des transports M. … Les dispositions de l'article L 6131 - 2 du code des transports sont donc inapplicables en l'espèce.
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/11/2019, 18MA03061, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L . 6131 - 2 du code des transports : 2. … G... tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat sur le…
- Cour d'appel d'Amiens, 7 juin 2022, n° 20/03909
MOTIVATION - Sur la responsabilité de la société Ryanair relative au déplacement des tuiles de la toiture Aux termes de l'article L . 6131 - 2 du code des transports , l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 octobre 2012, 11-21.362, Publié au bulletin
L . 6131 - 2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la…
- Cour de cassation, 2 octobre 2012, n° 11-21.362
L . 6131 - 2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.