Article L6111-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF > TITRE IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF > Chapitre unique
Un registre d'immatriculation est tenu par l'autorité administrative.
L'aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation a la nationalité française. Il porte le signe apparent de cette nationalité. Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Textes liés
- Cite Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2019 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Arrêté du 9 juillet 2025 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L121-2 (VT) art. L121-2
- Cite Code des transports - art. D6111-1 (V) art. D6111-1
- Cite Code des transports - art. L6142-4 (V) art. L6142-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.