Article L6100-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IER : L'AÉRONEF
I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
II. - Sans préjudice des dispositions particulières auxquelles ils sont soumis lorsqu'ils sont inscrits au registre mentionné à l'article L. 6111-2, seules sont applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs qui sont utilisés pour des besoins de l'Etat dont la liste est définie par décret, les dispositions suivantes de la présente partie :
1° Le titre III du présent livre ;
2° L'article L. 6200-1 et les chapitres Ier et III du titre Ier du livre II ;
3° Le chapitre III du titre Ier du livre IV.
Les règles d'utilisation de ces aéronefs sont précisées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L6100-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 445020, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L . 6100 - 1 du code des transports : " Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs "…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 445016
Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L . 6100 - 1 du code des transports : " Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs "…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/11/2021, 19BX02420, Inédit au recueil Lebon
des transports ; un parachute est un aéronef au sens de l'article L . 6100 - 1 du code des transports ; les sauts en parachute biplace constituant une activité de transport, elle est fondée à se prévaloir de la…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/02/2022, 20NT02636, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 6100 - 1 du code des transports dispose que : " Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ". … Si le parachute est lui-même…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 02/11/2021, 19BX03397, Inédit au recueil Lebon
des transports ; les parachutes étant des aéronefs au sens de l'article L . 6100 - 1 du code des transports et des articles R. 133-1-2 et R. 121-1 du code de l'aviation civile, l'acheminement de passager par parachute…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 02/11/2021, 19BX03395, Inédit au recueil Lebon
des transports ; les parachutes étant des aéronefs au sens de l'article L . 6100 - 1 du code des transports et des articles R. 133-1-2 et R. 121-1 du code de l'aviation civile, l'acheminement de passagers par parachute…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 02/11/2021, 19BX03371, Inédit au recueil Lebon
des transports ; les parachutes étant des aéronefs au sens de l'article L . 6100 - 1 du code des transports et des articles R. 133-1-2 et R. 121-1 du code de l'aviation civile, l'acheminement de passagers par parachute…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 15/02/2022, 20NT01257, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 6100 - 1 du code des transports dispose que : " Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ". … Si le parachute est lui-même…
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- Cite Arrêté du 6 mai 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 15 février 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 avril 2011 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 15 septembre 2014 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 septembre 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mai 2020 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 4 (VD) art. 4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.