Article L5795-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du 2° de l'article L. 5552-16, il est ajouté, après les mots : "hors du territoire métropolitain", les mots : "ou d'un département d'outre-mer".
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5552-16
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- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.