Article L5775-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre V : Les gens de mer
I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :
1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
2° Les mots : “ le suivi d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.
Jurisprudence appliquant l'article L5775-10 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/07/2020, 436155, Publié au recueil Lebon
En second lieu, les dispositions du 5° de l'article 6 de l'ordonnance attaquée insèrent un article L . 5775 - 10 dans le code des transports , dont le II prévoit des adaptations, pour son application en Polynésie…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.