Article L5772-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Navigation maritime
Les dispositions du livre II à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du titre III et de la sous-section 3 de la section 1, de la section 3 du chapitre II du titre IV et du titre VII, sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers.
L'article L. 5223-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
L'article L. 5242-6-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
L'article L. 5271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
L'article L. 5211-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.
Jurisprudence appliquant l'article L5772-1 du Code des transports
- Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
Ce 6° prévoit : « Les dispositions des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L . 5772 - 1 , du b du 11°, du 13° et du 14° de l'article 5 et, outre les 19° et 20°, des 1°, 2°, 6°, 7 ° et 13° de l'article 6…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16/06/2023, 460333, Inédit au recueil Lebon
des transports relatifs à l'identification des navires, y compris des drones maritimes. … En quatrième lieu, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article 17 de la même ordonnance, les deux premiers alinéas de…
- Conseil d'État, 16 juin 2023, n° 460333
des transports relatifs à l'identification des navires, y compris des drones maritimes. … En quatrième lieu, dans sa rédaction résultant du 5° de l'article 17 de la même ordonnance, les deux premiers alinéas de…
Versions de l'article (9)
- Version du 19 août 2026 (en vigueur)
- Version du 3 août 2023 au 19 août 2026
- Version du 26 janvier 2023 au 3 août 2023
- Version du 15 octobre 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 10 octobre 2021 au 15 octobre 2021
- Version du 13 mars 2020 au 10 octobre 2021
- Version du 27 décembre 2019 au 13 mars 2020
- Version du 20 décembre 2016 au 27 décembre 2019
- Version du 1er décembre 2010 au 20 décembre 2016
Textes liés
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
- Cite Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015
- Cite Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
- Cite Ordonnance n°2020-234 du 11 mars 2020
- Cite Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021
- Cite Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021
- Cite Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code des transports - art. L5211-3-1 art. L5211-3-1
- Cite Code des transports - art. L5241-2-1 art. L5241-2-1
- Cite Code des transports - art. L5241-2-1 A art. L5241-2-1 A
- Cite Code des transports - art. L5241-2-10 art. L5241-2-10
- Cite Code des transports - art. L5241-2-11 art. L5241-2-11
- Cite Code des transports - art. L5241-2-2 art. L5241-2-2
- Cite Code des transports - art. L5241-2-3 art. L5241-2-3
- Cite Code des transports - art. L5241-3-1 art. L5241-3-1
- Cite Code des transports - art. L5241-4 art. L5241-4
- Cite Code des transports - art. L5241-4-1 A art. L5241-4-1 A
- Cite Code des transports - art. L5242-1 A art. L5242-1 A
- Cite Code des transports - art. L5242-6-6 art. L5242-6-6
- Cite Code des transports - art. L5263-7 art. L5263-7
- Cite Code des transports - art. L5271-2 art. L5271-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 56
- Cite Code des transports art. L5241-4
- Cite Code des transports art. L5241-4
- Cite Code des transports art. L5241-4-1 A
- Cite Code des transports art. L5211-3-1
- Cite Code des transports art. L5211-3-1
- Cite Code des transports art. L5242-6-6
- Cite Code des transports art. L5241-2-1
- Cite Code des transports art. L5241-2-2
- Cite Code des transports art. L5241-2-3
- Cite Code des transports art. L5241-2-10
- Cite Code des transports art. L5241-2-11
- Cite Code des transports art. L5211-3-1
- Cite Code des transports art. L5211-3-1
- Cite Code des transports art. L5242-1 A
- Cite Code des transports art. L5241-2-2
- Cite Code des transports art. L5241-2-10
- Cite Code des transports art. L5241-2-1 A
- Cite Code des transports art. L5263-7
- Cite Code des transports art. L5271-2
- Cite Code des transports art. L5241-3-1
- Cite Code des transports art. L5242-1 A
- Cite Code des transports art. L5242-6-6
- Cite Code des transports art. L5241-4
- Cite Code des transports art. L5242-6-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.