Article L5753-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les ports maritimes
Les dispositions des articles L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3, L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 165
- Cite Code des transports art. L5343-1
- Cite Code des transports art. L5351-4
- Cite Code des transports art. L5351-4
- Cite Code des transports art. L5343-1
- Cite Code des transports art. L5351-4
- Cite Code des transports art. L5334-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.