Article L5751-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Le navire
Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes art. 10
- Cite Code des transports art. L5123-2
- Cite Code des transports art. L5123-2
- Cite Code des transports art. L5123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.