Article L5745-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre V : Les gens de mer
Pour l'application du 2° de l'article L. 5552-16 à Saint-Martin, les mots : " du territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " du territoire de Saint-Martin ".
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.