Article L5741-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Le navire
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5114-1, le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 18
- Cite Code des transports art. L5114-1
- Cite Code des transports art. L5114-2
- Cite Code des transports art. L5114-1
- Cite Code des transports art. L5114-2
- Cite Code des transports art. L5114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.