Article L5741-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Le navire
Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”.
Jurisprudence appliquant l'article L5741-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 septembre 2023, n° 2201724
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA03268
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA03267
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022…
- Tribunal administratif de Besançon, 18 février 2025, n° 2300717
L . 5741 - 1 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01486, Inédit au recueil Lebon
des transports . 16. … des transports .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01488, Inédit au recueil Lebon
des transports . 16. … des transports .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01489, Inédit au recueil Lebon
des transports . 17. … des transports .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01487, Inédit au recueil Lebon
des transports . 16. … des transports .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.