Article L5642-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE IV : CONTRÔLE ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions pénales
Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, de rompre son engagement et quitter le navire avant d'avoir été remplacé.
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). art. 29
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code disciplinaire et pénal de la marine marchande art. 40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.