Article L5611-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Navires
Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 2 (VT), alinéas 4 à 8 art. 2
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 49 art. 49
- Cite Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-474 du 20 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L5611-2 (V) art. L5611-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.