Article L5596-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES > Chapitre VI : Sanctions…
L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du présent code, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur ou de l'armateur une amende en cas de manquement :
1° Au versement du salaire minimum horaire prévu à l'article L. 5592-1 ;
2° A l'organisation du travail prévue à l'article L. 5592-2.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code des transports - art. L5222-1 art. L5222-1
- Cite Code des transports - art. L5592-1 art. L5592-1
- Cite Code des transports - art. L5592-2 art. L5592-2
- Cite Code des transports - art. L5596-2 (VD) art. L5596-2
- Cite Code des transports - art. L5596-3 (VD) art. L5596-3
- Cite Code des transports - art. L5596-4 (VD) art. L5596-4
- Cite Code des transports - art. L5596-5 (VD) art. L5596-5
- Cite Code des transports - art. L5596-8 (VD) art. L5596-8
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5592-1
- Cite Code des transports art. L5592-2
- Cite Code des transports art. L5222-1
- Cite Code des transports art. L5222-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.