Article L5571-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
Est constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de soixante-douze heures à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par l'autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l'une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5571-1 du Code des transports
- Diverses dispositions du code des transports en Polynésie française
L . 5571 - 1 à L. 5571-3 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État en matière de police de la circulation…
Textes liés
- Crée Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Ordonnance n°2016-1314 du 6 octobre 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des transports - art. L5571-2 (V) art. L5571-2
- Cite Code des transports - art. L5571-3 (V) art. L5571-3
- Cite Code des transports - art. L5765-1 (V) art. L5765-1
- Cite Code des transports - art. L5775-1 (V) art. L5775-1
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises art. 5
- Crée Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 27
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5571-2
- Cite Code des transports art. L5571-3
- Cite Code des transports art. L5765-1
- Cite Code des transports art. L5775-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5775-1
- Cite Code des transports art. L5765-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5775-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5775-1
- Cite Code des transports art. L5795-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.