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En vigueur

Article L5568-7 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VIII : Sanctions administratives

La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.