Article L5568-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre VIII : Sanctions administratives
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.