Article L5565-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 mai 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL > Chapitre V : Documents obligatoires
La liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support, est fixée par décret.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) art. 38
- Cite Code des transports art. L5548-1
- Cite Code des transports art. L5548-3
- Cite Code des transports art. L5548-1
- Cite Code des transports art. L5548-3
- Cite Code des transports art. L5548-3
- Cite Code des transports art. L5548-1
- Cite Code des transports art. L5548-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.