Article L5556-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du…
La conjointe qui n'a pas opté pour le partage des cotisations, contributions et pensions prévu à l'article L. 5556-8 bénéficie de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise, lorsqu'elle est empêchée d'accomplir ces travaux en raison de la maternité ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption.
Cette prestation, à la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins, est financée par la cotisation mentionnée à l'article L. 5556-4.
Les conditions d'application du présent article, notamment la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de cet avantage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer et la durée maximale d'attribution de la prestation est égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.
Jurisprudence appliquant l'article L5556-9 du Code des transports
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 juin 2024, n° 24/00459
ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2024, n° 21/02430
ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du…
Textes liés
- Concordance Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 17 (Ab), alinéas 1 à 3 art. 17
- Cite Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-10 (V) art. L168-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V) art. L168-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V) art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V) art. L544-9
- Cite Code des transports - art. L5556-10 (V) art. L5556-10
- Cite Code des transports - art. L5556-4 (V) art. L5556-4
- Cite Code des transports - art. L5556-8 (V) art. L5556-8
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 17
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5556-4
- Cite Code des transports art. L5556-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.