Article L5556-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du…
La pension est, le cas échéant, assortie de la bonification pour enfants prévue à l'article L. 5552-22.
Elle peut être reversée aux ayants droit survivants dans les conditions fixées aux articles L. 5552-27 à L. 5552-40.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines art. 16
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L5552-22
- Cite Code des transports art. L5552-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.