Article L5556-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du…
Le conjoint mentionné à l'article L. 5556-1 peut prétendre à une pension servie par le régime d'assurance vieillesse des marins.
Textes liés
- Concordance Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 16 (Ab), alinéa 1, ecqc le droit à pension art. 16
- Cite Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L5556-1 (V) art. L5556-1
- Cite Code des transports - art. L5556-3 (V) art. L5556-3
- Cite Code des transports - art. L5556-4 (V) art. L5556-4
- Cite Code des transports - art. L5556-7 (V) art. L5556-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.