Article L5553-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime…
Bénéficient d'une réduction, en tout ou partie, de la contribution patronale définie par le 1° de l'article L. 5553-1, pour les personnes embarquées sur un navire battant pavillon français et affiliées au régime d'assurance vieillesse des marins, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces navires.
Bénéficie du même avantage la société propriétaire du navire ou copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant en droit la direction. Les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
Est considéré comme marin propriétaire embarqué le marin embarqué sur un navire en copropriété avec un armement coopératif ou avec une société mentionnée à l'article 238 bis HP du code général des impôts, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
Textes liés
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HP art. 238 bis HP
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (V) art. D711-10
- Cite Code des transports - art. L5553-1 (V) art. L5553-1
- Cite Code des transports - art. L5553-10 (V) art. L5553-10
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Cite Code général des impôts art. 238 bis HP
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L43
- Cite Code des transports art. L5553-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.