Article L5553-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime…
Les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont assises sur des salaires forfaitaires correspondant aux catégories dans lesquelles sont classés les marins compte tenu des fonctions qu'ils occupent et qui sont fixées par décret.
La définition des salaires forfaitaires tient compte du salaire moyen résultant, pour ces fonctions, des dispositions réglementaires et des conventions collectives en vigueur.
Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L5553-5 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 janvier 2022, 19-22.138, Inédit
Selon l'article L . 5553 - 5 du code des transports , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les cotisations des marins et les contributions des armateurs, dues au titre du régime…
- Cour de cassation, 27 janvier 2022, n° 19-22.138
Selon l'article L . 5553 - 5 du code des transports , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les cotisations des marins et les contributions des armateurs, dues au titre du régime…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-10.128, Inédit
des transports , qui a abrogé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ait simultanément créé un article L . 5553 - 5 du code des transports…
- Cour de cassation, 15 février 2018, n° 17-10.128
des transports , qui a abrogé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ait simultanément créé un article L . 5553 - 5 du code des transports…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 14 mai 2024, n° 23/01637
L . 5553 - 5 du code des transports , et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement pour maladie, soit au début de l'incapacité de travail, soit au décès et…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-20.571
la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ; qu'en vertu ce dernier article, pour le calcul des pensions, rentes et allocations servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-13.251
L . 5553 - 5 du code des transports , fixé en fonction de l'évolution du niveau général du prix et des salaires, la cour d'appel, a violé l'article 1er de la loi n° 66-961 du 26 décembre 1966 relative à la suppression…
- Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2023, n° 18/04077
Par ses écritures parvenues au greffe le 15 septembre 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développé son conseil à l'audience, la CCI demande à la cour, au visa des articles L. 5553-1, L. 5553-2, L. 5553-5 et L…
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Textes liés
- Cite Décret-loi du 17 juin 1938 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 9 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-651 du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 31 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-25 (V) art. L161-25
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L42 (Ab) art. L42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D711-10 (V) art. D711-10
- Cite Code des transports - art. D5553-4 (V) art. D5553-4
- Cite Code des transports - art. L5552-19 (V) art. L5552-19
- Cite Code des transports - art. L5556-4 (V) art. L5556-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-25
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.