Article L5553-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime…
Les services accomplis au bénéfice de l'Etat mentionnés à l'article L. 5552-14 ainsi que les périodes mentionnées aux 8° et 11° de l'article L. 5552-16 ne donnent pas lieu à versement.
Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins.
Jurisprudence appliquant l'article L5553-4 du Code des transports
- Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2023, n° 23/02329
L . 5553 - 4 du code des transport; cette interprétation occulte la logique contributive de la prestation de retraite dans la mesure où il ne s'agit pas d'exclure de l'assiette des périodes dûment cotisées mais, au…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 23
- Cite Code des transports art. L5552-14
- Cite Code des transports art. L5552-14
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
- Cite Code des transports art. L5552-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.