Article L5553-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre III : Cotisations et contributions au titre du régime…
Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ou des engins flottants affectés à l'exploitation des parcelles concédées sur le domaine public maritime qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance vieillesse des marins donnent lieu, de la part des propriétaires ou armateurs ou de la part des employeurs, à un versement calculé en fonction des salaires des marins.
Ce versement comprend :
1° Une contribution patronale incombant aux propriétaires, armateurs ou employeurs, dont le taux est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires ;
2° Les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires.
Le taux de ces contributions et cotisations est fixé par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L5553-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-18.301 12-18.302, Inédit
X... la somme de 980,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2011, et de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire de séquestre des sommes litigieuses ; AUX MOTIFS QU' en application des…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-18.301
X... la somme de 980,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2011, et de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire de séquestre des sommes litigieuses ; AUX MOTIFS QU' en application des…
- Cour d'appel de Rennes, 5 juillet 2023, n° 18/04077
Par ses écritures parvenues au greffe le 15 septembre 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développé son conseil à l'audience, la CCI demande à la cour, au visa des articles L . 5553 - 1 , L. 5553-2, L. 5553-5 et L…
- Cour de cassation, 10 novembre 2022, n° 21-14.176
L . 5553 - 1 et L. 5553-2 du code des transports . » Réponse de la Cour 4. … L . 5553 - 1 et L. 5553-2 du code des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 21-14.176, Inédit
L . 5553 - 1 et L. 5553-2 du code des transports . » Réponse de la Cour 4. … L . 5553 - 1 et L. 5553-2 du code des transports .
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, n° 12/10531
Au soutien de son appel, il fait en effet valoir que, selon les dispositions des articles L 5553 - 1 et L 5553-2 du code des transports issus du code des pensions de retraite des marins, la validation des services pour…
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 12/10531
Au soutien de son appel, il fait en effet valoir que, selon les dispositions des articles L 5553 - 1 et L 5553-2 du code des transports issus du code des pensions de retraite des marins, la validation des services pour…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-23.074
X... sollicite la prise en compte n'ont pas donné lieu au versement de cotisations ; que l'article L. 41 recodifié aux articles L . 5553 - 1 à L. 5553-4 et L. 5553-15 du code des transports vise les services accomplis…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2021-603 du 14 mai 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2024-651 du 1er juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-651 du 1er juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L41 (Ab), alinéas 1 et 2 art. L41
- Cite Code des transports - art. D5553-4 (V) art. D5553-4
- Cite Code des transports - art. L5542-37-2 (V) art. L5542-37-2
- Cite Code des transports - art. L5553-11 (M) art. L5553-11
- Cite Code des transports - art. L5553-2 (V) art. L5553-2
- Cite Code des transports - art. L5553-7 (V) art. L5553-7
- Cite Code des transports - art. L5715-4 (VD) art. L5715-4
- Cite Code des transports - art. L5735-4 (VD) art. L5735-4
- Cite Code des transports - art. L5745-4 (VD) art. L5745-4
- Cite Code des transports - art. L5755-4 (VD) art. L5755-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.