Article L5552-41 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 8…
Lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-41 du Code des transports
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2023, n° 20/05357
En application de l'article L 5552 - 41 du code des transports , l'ENIM lui a notifié le 31 décembre 2018 son titre de pension à compter du 1er janvier 2014. M. … En l'espèce, en fixant au 1er janvier 2014, la date de…
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-16.080
Aux termes de l'article L . 5552 - 41 du code des transports , lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2023, 21-16.080, Inédit
Aux termes de l'article L . 5552 - 41 du code des transports , lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la…
- Cour de cassation, 15 septembre 2016, n° 14-26.040
des pensions de retraite des marins, devenu l'article L . 5552 - 41 du code des transports , n'est opposable au pensionné qu'en raison de son fait personnel, il n'en est pas de même du délai d'un an au-delà duquel la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 14-26.040, Inédit
des pensions de retraite des marins, devenu l'article L . 5552 - 41 du code des transports , n'est opposable au pensionné qu'en raison de son fait personnel, il n'en est pas de même du délai d'un an au-delà duquel la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.