Article L5552-37 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 6 : Pensions…
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-37 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 juin 2017, 15-27.233, Publié au bulletin
L . 5552 - 37 du code des transports prévoyant, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la répartition de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage, en cas de…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 15-27.233
L . 5552 - 37 susdit, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 5552-26 du code des transports , le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-11.659, Publié au bulletin
L . 5552 - 37 du code des transports ; 2°/ que dans ses conclusions soutenues devant le tribunal, l'ENIM faisait valoir que le montant de 786,03 euros auquel Mme X... demandait que soit fixée la rente accident du…
- Cour de cassation, 21 juin 2012, n° 11-11.659
L . 5552 - 37 du code des transports ; 2°/ que dans ses conclusions soutenues devant le tribunal, l'ENIM faisait valoir que le montant de 786,03 euros auquel Mme X... demandait que soit fixée la rente accident du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 septembre 2015, n° 14/05058
Elle entend se prévaloir de l'article L5552 - 37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance) et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.