Article L5552-16 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 3 : Services…
Entrent également en compte pour la pension :
1° Le temps de navigation accompli sous pavillon monégasque ;
2° Le temps passé par les marins, en exécution de leur contrat, en qualité de passagers à bord d'un navire français ou étranger, pour se rendre hors du territoire métropolitain en vue d'y embarquer sur un navire battant pavillon français ou pour regagner ce territoire ;
3° Les périodes pendant lesquelles le marin a dû interrompre la navigation pour cause de congé ou repos, de maladie, d'accident, de naufrage, d'innavigabilité du navire ou en raison de circonstances résultant de l'état de guerre ;
4° Les périodes hors navigation effective durant lesquelles les marins d'un navire sont affectés à des tâches de nature technique à bord de ce navire ;
5° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins dix ans de navigation sont employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime ou des sociétés de classification agréées ;
6° Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement constituées, dans les foyers ou maisons de marins, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction. Au sein des organisations professionnelles, sont visées les fonctions permanentes de président des comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime. Les services du marin dans l'exercice des fonctions précitées peuvent faire l'objet d'un surclassement de deux catégories par rapport à la dernière activité embarquée, dont les conditions et modalités sont fixées par décret. Ce surclassement fait l'objet d'appel de contributions et de cotisations sur la base du taux applicable aux services embarqués. La durée de validation de ces services ne peut excéder la durée du mandat ;
7° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle ont été investis d'un mandat parlementaire, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ce mandat ;
8° Les périodes pendant lesquelles les marins sont privés d'emploi et perçoivent :
a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;
b) L'allocation de conversion prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail ;
c) L'allocation versée aux marins pêcheurs ayant présenté une demande de cessation d'activité qui remplissent des conditions d'âge et de durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des marins et qui renoncent à titre définitif à exercer toute activité de pêche professionnelle ;
d) L'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux marins et anciens marins exposés à l'amiante ;
e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
9° Le temps pendant lequel :
a) Un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension ;
b) Un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle, cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise d'armement maritime qu'il dirige ;
10° Le temps passé dans les activités mentionnées aux 6° et 9° dès lors que le marin est reconnu atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation ;
11° Dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les périodes pendant lesquelles un marin a perçu une pension d'invalidité en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels ;
12° Les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies par l'article L. 161-21 du code de la sécurité sociale ;
13° Les périodes non embarquées de courte durée entre deux embarquements dès lors que le marin reste lié à l'armateur par son contrat de travail et que les cotisations correspondantes sont versées ;
14° Les périodes de détachement pendant lesquelles le marin est autorisé à rester affilié au régime ;
15° Le temps de navigation maritime active et professionnelle accompli sur les navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne, lorsque le marin est affilié au régime de sécurité sociale des marins en application des règlements européens portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
16° Le temps d'enseignement des marins ayant accompli préalablement une durée de navigation professionnelle fixée par décret en Conseil d'Etat dans l'Ecole nationale supérieure maritime ou un établissement d'enseignement professionnel maritime, dans la limite de leur durée de navigation antérieure effective ;
17° Le temps de concours à des travaux de recherche géophysique, dans une limite de trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-16 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 22-11.324, Publié au bulletin
L . 5552 - 16 du code des transports , ensemble les articles R. 2 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 5552 - 16…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 22-11.324
L . 5552 - 16 du code des transports , ensemble les articles R. 2 et R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 5552 - 16…
- Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2023, n° 23/02329
[B]; Pour statuer ainsi, la cour de cassation a retenu que : 'Vu les articles L . 5552 - 16 , 11°, du code des transports , anciennement L. 12, 12°, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 31/05/2011, 10BX02257, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2011 ; le rapport de M. … X ne…
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 12/10531
Au soutien de son appel, il fait en effet valoir que, selon les dispositions des articles L 5553-1 et L 5553-2 du code des transports issus du code des pensions de retraite des marins, la validation des services pour…
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, n° 12/10531
Au soutien de son appel, il fait en effet valoir que, selon les dispositions des articles L 5553-1 et L 5553-2 du code des transports issus du code des pensions de retraite des marins, la validation des services pour…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 19/13150
L . 5552 - 16 alinéa 4 du code des transports ; que 90 % du temps passé au sein du chantier de [Localité 5] ne doit donc pas être comptabilisé ; que la Cour jugera dès lors que seul le droit britannique a vocation à…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2022, n° 17/02422
Ce texte est devenu l'article L5552 - 16 du code des transports qui, en sa version en vigueur applicable au présent litige, prévoit qu'entrent également en compte pour la pension : 8° Les périodes pendant lesquelles…
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Textes liés
- Cite Décret n°52-540 du 7 mai 1952 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Décret n°52-540 du 7 mai 1952 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1979 du 30 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 10 bis (V) art. 10 bis
- Cite Décret n°2020-649 du 28 mai 2020 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-570 du 10 mai 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code rural - art. L912-1 art. L912-1
- Cite Code rural - art. L912-6 art. L912-6
- Cite Code du travail - art. L5123-2 art. L5123-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-21 art. L161-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (V) art. L351-3
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L12 (Ab), alinéa 1 et alinéas 3 à 16 art. L12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-3-1 (V) art. D173-21-3-1
- Cite Code des transports - art. L5553-11-1 (V) art. L5553-11-1
- Cite Code des transports - art. L5553-4 (V) art. L5553-4
- Cite Code des transports - art. L5553-9 (V) art. L5553-9
- Cite Code des transports - art. L5715-3 (V) art. L5715-3
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- Cite Code des transports - art. L5755-3 (V) art. L5755-3
- Cite Code des transports - art. L5795-8 (V) art. L5795-8
- Cite Code des transports - art. L5795-9 (V) art. L5795-9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 10 bis
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code du travail art. L5123-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.