Article L5552-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre II : Pensions de retraite des marins > Section 3 : Services…
Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires battant pavillon français entre en compte pour sa durée effective.
Le temps de navigation des marins d'origine étrangère qui ont navigué sur les navires français battant pavillon français avant leur naturalisation sont pris en compte s'ils ont fait l'objet de versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse des marins, le cas échéant postérieurement à la période en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L5552-13 du Code des transports
- Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2023, n° 23/02329
Les services pris en compte pour le calcul des pensions de retraite servies aux marins, dont la pension d'ancienneté, sont fixés par les articles L . 5552 - 13 à L. 5552-18 du code des transports . … L'article L . 5552…
- Cour de cassation, 17 septembre 2015, n° 14-18.803
X... un solde de compensation de 16 853,48 euros calculée au 30 septembre 2012, avec intérêts au taux légal ; Aux motifs que « l'article L. 12-4° du code des pensions s de retraite des marins désormais codifié au code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2015, 14-18.803, Inédit
X... un solde de compensation de 16 853,48 euros calculée au 30 septembre 2012, avec intérêts au taux légal ; Aux motifs que « l'article L. 12-4° du code des pensions s de retraite des marins désormais codifié au code…
- Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2021, n° 18/04857
Ces articles ont été abrogés par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et remplacés par les articles L . 5552 - 13 à L. 5552-18 du code des transports . … Aux termes de l'article L. 5552-15 du code des transports…
- Cour d'appel d'Angers, 3 mars 2015, 13/00969
L'intimé fait valoir en substance que : - en application des articles L. 5553-1 et L. 5553-2 du code des transports , il ne saurait y avoir validation pour la retraite et de droits à pension sans versement de…
- Cour d'appel d'Angers, 3 mars 2015, n° 13/00969
L'intimé fait valoir en substance que : - en application des articles L. 5553-1 et L. 5553-2 du code des transports , il ne saurait y avoir validation pour la retraite et de droits à pension sans versement de…
Textes liés
- Cite Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 6-1 (VT) art. 6-1
- Cite Décret n°92-376 du 1 avril 1992 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2021-1244 du 28 septembre 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L11 (Ab), alinéa 1 art. L11
- Concordance Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L9 (Ab), alinéa 1 (phrase 2) art. L9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R912-76 (V) art. R912-76
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R912-81 (V) art. R912-81
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L9
- Concordance Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance art. L11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.