Article L5551-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont régies par des dispositions réglementaires, ainsi qu'il est dit à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L5551-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/10/2018, 410454, Inédit au recueil Lebon
Toutefois, il résulte des dispositions, également citées, de l'article L . 5551 - 2 du code des transports que les conditions d'affiliation au régime de prévoyance des marins sont pour leur part régies par des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.