Article L5548-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
Indépendamment des agents de contrôle de l'inspection du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés de constater les infractions aux dispositions du code du travail en tant qu'elles sont applicables aux gens de mer, ainsi qu'aux dispositions du présent titre.
Pour les navires touchant les rades et ports étrangers, la constatation des infractions mentionnées au premier alinéa est confiée à l'autorité compétente de l'Etat en fonction dans ce pays.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-3 (Ab) art. 21-3
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. L742-1-1 (M), alinéa 6 et alinéa 7 (phrase 2) art. L742-1-1
- Cite Code des transports - art. D5565-2 (VD) art. D5565-2
- Cite Code des transports - art. L5545-8-5 (V) art. L5545-8-5
- Cite Code des transports - art. L5545-8-6 (V) art. L5545-8-6
- Cite Code des transports - art. L5548-4 (VD) art. L5548-4
- Cite Code des transports - art. L5565-2 (V) art. L5565-2
- Cite Code des transports - art. L5795-14 (V) art. L5795-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.