Article L5548-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VIII : Contrôle de l'application de la législation du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail est chargé du contrôle de l'application de celles des dispositions de la législation du travail et de la législation sociale qui ont été rendues applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger.
Pour l'exercice de ces missions, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail est habilité à demander à l'employeur, ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
Lorsqu'ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu'ils puissent assister à cette visite s'ils le souhaitent.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41-3 (V) art. 41-3
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD) art. 61
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58 art. 58
- Concordance Code du travail - art. L742-1-1 (M), fin de l'alinéa 3 et alinéa 4 art. L742-1-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code des transports - art. D5565-2 (VD) art. D5565-2
- Cite Code des transports - art. L5565-2 (V) art. L5565-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.