Article L5545-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre V : Santé et sécurité au travail > Section 2 : Lieux de travail et…
Les lieux de travail et de vie à bord des navires sont aménagés et entretenus de manière à ce que leur utilisation garantisse la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des gens de mer.
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité qui assurent la santé des intéressés.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5545-9 du Code des transports
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 17-28.088
L . 5545 - 9 du code des transports ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié n'établissait pas qu'il aurait directement et personnellement subi un préjudice ou même été exposé à un risque en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-28.088, Inédit
L . 5545 - 9 du code des transports ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié n'établissait pas qu'il aurait directement et personnellement subi un préjudice ou même été exposé à un risque en…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-14.430
d'anxiété en lien avec un manquement de la SNCM à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2023, n° 21/00936
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 5621-4 du code des transports : « La mise à disposition de tous « gens de mer » fait l'objet d'un contrat conclu par écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code du travail - art. L742-5 (Ab), alinéa 1 art. L742-5
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5795-1 (V) art. L5795-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.