Article L5544-63 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 6 : Sanctions…
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait de méconnaître :
1° Pour un marin, l'obligation prévue à l'article L. 5542-35 en matière de sauvetage ;
2° Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 5544-13 ainsi qu'à l'article L. 5549-1 en matière de sécurité et d'organisation des secours.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code des transports - art. L5542-35 art. L5542-35
- Cite Code des transports - art. L5544-13 (V) art. L5544-13
- Cite Code des transports - art. L5549-1 (V) art. L5549-1
- Cite Code des transports - art. L5612-1 (V) art. L5612-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 25
- Cite Code des transports art. L5542-35
- Cite Code des transports art. L5544-13
- Cite Code des transports art. L5549-1
- Cite Code des transports art. L5549-1
- Cite Code des transports art. L5549-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.