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En vigueur

Article L5544-58 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre IV : Durée du travail, repos, congés et salaire > Section 5 : Salaire et…

Sont insaisissables, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues aux marins :

1° Pour frais médicaux et pharmaceutiques, en application des dispositions de l'article L. 5542-24 ;

2° Pour rapatriement ou conduite, en application des dispositions des articles L. 5542-20 à L. 5542-29.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.